RECOMMANDATIONS DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES : URGENCES MÉDICO-LÉGALES

2025 : Société Française de Médecine d’Urgence - Société Française de Médecine Légale et d’Expertises Médicales

Ces recommandations s’adressent à tous les professionnels de santé se trouvant dans une situation qui requiert une procédure médico-légale que ce soit en intra-hospitalier ou en extra-hospitalier. Un accord fort a été obtenu parmi les experts afin de fournir des recommandations visant à améliorer et homogénéiser nos pratiques dans les situations médico-légales.

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS :

– L’obstacle médico-légal (OML) est un signalement aux autorités judiciaires d’un décès survenant dans certaines circonstances (mention à cocher sur un certificat de décès).

- L’obstacle médico-légal peut être coché par tout médecin inscrit au Conseil de l’Ordre (actif ou retraité autorisé), ou par tout interne de médecine de 3ème semestre ou tout médecin à diplôme étranger hors UE par délégation et sous l'autorité d’un médecin inscrit à l’Ordre. Les Infirmiers Diplômés d’État ne peuvent pas cocher un obstacle médico-légal.

- Les experts proposent de cocher un OML dans les situations suivantes :
Conditions suspectes, violentes ou inconnues, notamment en cas d’atteinte à la vie d’autrui et de suicide

• Mort subite (nourrisson <2 ans ou mort inattendue chez l’adulte)
• Éventuelle responsabilité d’un tiers engagée (accident de la route, du travail, événement sportif…)
• Overdose
• Corps non identifié

– Les experts proposent que les autorités judiciaires soient contactées en cas de certificat de décès avec obstacle médico-légal.

– Les experts proposent qu’une fiche de liaison [pour le médecin légiste] soit rédigée en cas d’OML avec les éléments médicaux et circonstanciels afin de faciliter les investigations à venir, dans l’intérêt du patient ou de ses ayants droits.

- Quelles sont les situations où un signalement doit être effectué devant une victime ou un auteur de blessure par arme à feu ou arme blanche ?

Les victimes de blessure par arme à feu ou arme blanche ou détenteurs d’arme ne doivent pas être signalés aux autorités judiciaires, à l’exception des situations suivantes :

• accord de la victime
• victime mineure
• vulnérabilité physique ou psychique de la victime, habituelle ou temporaire
• violences conjugales avec mise en danger immédiat de la vie de la victime ET la victime est sous l’emprise de l’auteur des violences

Un signalement peut être effectué au Préfet (ou Police) des patients porteurs d’une arme blanche ou arme à feu lorsqu’il présente un caractère dangereux pour le personnel. Les agents de sécurité et la direction de l’établissement doivent également être informés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Urgences médico-légales, SFMU 2025 – Site SFMU.ORG

Lisez notre article en rapport : CMI - Certificat médical initial

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